La CI CDS rejette le principe d’un taux unique et demande l’introduction d’un taux peu élevé pour les biens de consommation courante.

Documents

 Taxe sur la valeur ajoutée à taux unique
(Document pdf)

TVA idéale du 08.2008
(Document pdf)

Prise de position de la CI CDS sur la révision de la TVA du 20.07.07 
(Document pdf)

Liens

08.053 – Objets parlementaires
Simplification de la TVA
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