Les importations en Suisse de produits brevetés – hors médicaments – sont autorisées par la loi depuis le 1^er juillet 2009. Les distributeurs suisses revoient régulièrement leurs assortiments sous cet angle, y compris pour les produits non brevetés, car pour plusieurs catégories de produits, les prix d'achat demeurent plus élevés en Suisse.

Documents

Importations  parallèles: le point sur la situation du commerce de détail de 22.02.10
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08.010 – Objet du Conseil fédéral
Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets
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