IG DHS

Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz

Taux unique de la taxe sur la valeur ajoutée: non à une pseudo-solution!

24. Juin 2010

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir son projet controversé de TVA à taux unique. La Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse CI CDS rejette cette pseudo-solution.

Le Conseil fédéral voit dans l’introduction d’un taux unique des avantages économiques considérables. Ceux-ci résulteraient du fait que les domaines de la santé et de la formation seraient désormais également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et qu’un taux unique devrait entraîner une diminution de la bureaucratie. Or, il s’illusionne dans la mesure où plusieurs secteurs d’activité économiques importants, tels l’immobilier, les assurances ou les services financiers, continueraient à échapper à la TVA, avec tous les problèmes de délimitation du cercle des assujettis que cela continuerait d’impliquer. En outre, le système en vigueur est aujourd’hui bien rôdé, et la révision totale de la TVA adoptée apporte déjà des simplifications réjouissantes à l’économie au niveau du travail administratif.

L’introduction d’un taux unique engendrera toutefois des désavantages considérables pour les consommateurs. S’il est vrai que les produits de luxe et les services de conseil seront plus faiblement taxés, il s’agit là d’un allègement dont l’essentiel de la population ne devrait toutefois guère profiter. Quant au taux réduit appliqué jusqu’ici aux denrées alimentaires, journaux, livres, etc., de 2,4%, il doublerait largement, avec pour effet immanquable des hausses de prix. Le correctif de politique sociale qu’envisage le Conseil fédéral pour soulager les personnes à bas revenus est bel et bien l’aveu que le taux réduit revêt une dimension sociale importante.

 

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